CONDITIONS GENERALES DE VENTE/OFFRE DE CONTRAT PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le "vendeur" à savoir la boutique C'est pas l'usine et la personne qui effectue un achat par Internet, dénommée "l’acheteur".
Elles visent à définir les modalités de vente entre la boutique C'est pas l'usine et l'acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
A fortiori, le fait de passer une commande vaut acceptation dans leur intégralité des conditions générales de vente ci-dessous. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par C'est pas l'usine. Les conditions applicables à chaque commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site de vente en ligne C'est pas l'usine et communicables à l'Acheteur sur simple demande par e-mail. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article I. LES PRODUITS
Les produits concernés par les présentes conditions générales de vente sont les produits commercialisés par C'est pas l'usine et présentés sur le site internet actuellement et uniquement à l'adresse www.cestpaslusine.bigcartel.com.
Les produits commercialisés par C'est pas l'usine sont décrits avec précision par un texte et une ou plusieurs photographies. L'acheteur passe sa commande à partir du catalogue en ligne en ajoutant les articles choisis dans son panier virtuel. L'acheteur a la possibilité de changer les quantités de chacun des produits ou d'annuler ceux-ci avant de valider sa commande et d’accéder au paiement en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'Acheteur internaute sait qu'inévitablement, le rendu des couleurs peut varier selon les ordinateurs. En outre, l'Acheteur est informé que, s'agissant de produits personnalisables et fabriqués sur mesure, à la commande, les présentations faites sur le site internet n'engagent pas C'est pas l'usine, seules les commandes validées par C'est pas l'usine par retour d'e-mail l'engagent. Une fois la commande validée et le règlement reçu par C'est pas l'usine, aucune annulation de la commande ne sera possible sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il est prévu.
Article II. LES PRIX
Les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais d'envoi, qui dépendent des souhaits de l'Acheteur (urgent, rapide ou économique, remise contre signature ou non, Chronopost, DHL, La Poste) ne sont pas compris dans le prix, et seront facturés en sus. Le montant des frais d'envoi sera précisé par C'est pas l'usine avant validation de la commande par l'Acheteur. A défaut de précision préalable à la validation de la commande, l'Acheteur est réputé avoir accepté un envoi standard par les services de la Poste, Minimax. Les articles personnalisés et les créations sur mesure feront l'objet d'un devis spécifique. C'est pas l'usine est actuellement sous le statut d'auto-entrepreneur (SIRET 823 459 839 00010) et n'est pas assujettie à la TVA, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les articles présentés sur la boutique cestpaslusine.bigcartel.com demeurent la propriété de la boutique C'est pas l'usine jusqu'au complet encaissement du prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, la boutique C'est pas l'usine pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.
Article III. LES MODALITES DE PAIEMENT
L'Acheteur a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire ou via la plateforme sécurisée Paypal. Posséder un compte Paypal n’est pas obligatoire, l’acheteur peut payer sur la plateforme Paypal avec sa carte bancaire. La validation de la commande par l'Acheteur emporte acceptation des modalités et conditions de règlement.
Article IV. DELAI D'ENVOI DES MARCHANDISES
La date limite d'envoi de la livraison à l'Acheteur est de 2 à 7 jours à compter de la réception du règlement de la commande par C'est pas l'usine. En cas de délai de réalisation de la commande exceptionnellement plus long, notamment dans le cas d'une rupture de stock ou d'une création sur mesure, l'Acheteur en sera préalablement informé du délai prévisible d'envoi de la commande par courrier électronique. La boutique C'est pas l'usine expédie les colis en France métropolitaine, dans les DOM-TOM indiqués et pays de l’Union Européenne indiqués sur le site. Sauf cas de force majeure ou mention contraire, indiquée sur le site de la boutique (tels que vacances, inventaire…), les articles sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous, lorsque la commande est passée.
Le dépassement de délai peut entraîner l'annulation de la commande par l’acheteur, s'il en fait la demande et que sa commande n'est pas en cours de préparation logistique. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, (hac) in hora… effectue un remboursement selon les modalités définies en accord avec l’acheteur dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de l’article auprès de l’acheteur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie devant être adressée à la boutique C'est pas l'usine. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l’acheteur doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison par le biais du formulaire de contact.
Lorsqu'un colis est expédié, il est acheminé par La Poste en lettre simple (sauf demande expresse de l'acheteur; dans ce cas, un complément de frais de transport lui sera facturé) pour les articles légers et/ou de petite taille et en lettre max ou Colissimo pour les articles plus lourds et/ou volumineux. L’acheteur est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés.
Le délai de livraison est de 3 à 5 jours (ouvrés). Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison moyens. Ces délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés et les week-end. Si un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres de l’acheteur, celui-ci dispose de 15 jours pour aller le retirer au bureau de Poste.
Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à C'est pas l'usine qui prendra alors contact avec l’acheteur pour une éventuelle réexpédition, les frais de port étant à la charge de l’acheteur. Si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, l’acheteur n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis ne disent avoir trace de ce colis indiqué comme livré par le site de la Poste, mais dont l’acheteur n'aurait pas trace, C'est pas l'usine ne pourra pas intervenir et l’acheteur devra se rapprocher de son bureau de poste le plus proche. C'est pas l'usine ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. L’acheteur recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 1 à 3 semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé à l’acheteur. Dans l'attente de la réponse de la Poste, C'est pas l'usine n'est pas tenu de rembourser ou de remplacer le colis en instance de livraison, sans réponse ferme et définitive des services de la Poste.
Article V. DELAI DE RETRACTATION
Les objets non personnalisés pourront faire l'objet du droit de rétractation, dans un délai de 7 jours à compter de leur réception par l'Acheteur et dans les conditions prévue à l'article L 121-20 du Code de la consommation. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans tous les cas, pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la boutique C'est pas l'usine.
L’article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine, intact, en Colissimo Recommandé. C'est pas l'usine fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (mail, nom, prénom, adresse), ainsi que les articles incomplets, abîmés, endommagés, ou dont l'emballage a été déchiré par l’acheteur. Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Les commandes personnalisées adressées à C'est pas l'usine ne sont pas susceptibles d'un droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du code de la consommation. En effet, il s'agit de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur, ou nettement personnalisés qui ne peuvent bénéficier du droit de rétractation. Ainsi, les produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés et ne feront pas non plus l'objet d'un avoir. Compte-tenu de cette impossibilité d'exercer le droit de rétractation, C'est pas l'usine se tient à la disposition de l'Acheteur pour répondre à toutes ses questions ou interrogations avant la passation de la commande, afin que celle-ci soit passée en parfaite connaissance de cause. C'est pas l'usine peut être contactée par e-mail à l'adresse e-mail suivante :[email protected];
ou au numéro de téléphone suivant : 06 60865470 de 9 heures 30 à 18 heures du lundi au samedi hors jours fériés et à l'adresse suivante : Morgane Fraga , 50, rue Legraverend, 35000 RENNES.
ARTICLE VI - SIGNATURE ET PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter via le formulaire de contact la boutique C'est pas l'usine.
ARTICLE VII - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
ARTICLE VIII - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les articles proposés par C'est pas l'usine sont des créations originales qui bénéficient de la protection de la propriété intellectuelle selon les législations françaises et européennes. Toute copie ou contrefaçon de toute création, article ou commande, ainsi que toute reproduction ou utilisation sans autorisation des motifs, illustrations, photographies et textes issus du site marchand Bigcartel, de la page Facebook, et du compte Instagram C'est pas l'usine et des produits qui y sont commercialisés ou même seulement présentés sont strictement interdites et feront l'objet des poursuites judiciaires adaptées.
Article X. INFORMATIONS NOMINATIVES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations nominatives fournies par les acheteurs dans le cadre de la commande sont gardées confidentielles par C'est pas l'usine qui s'engage à ne les communiquer à aucun un tiers (sauf obligation légale). Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet de C'est pas l'usine a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.